CES CONDITIONS POUR LE FOURNISSEURS (CES « CONDITIONS ») AINSI QUE : (I) TOUT BON DE COMMANDE ÉMIS PAR FITBIT ; ET/OU (II) TOUS BONS DE COMMANDE, ÉNONCÉS DES TRAVAUX OU DOCUMENTS SIMILAIRES EXÉCUTÉS PAR LES DEUX PARTIES INDIQUANT QU'ELLES SONT RÉGIES OU SOUMISES AUX PRÉSENTES CONDITIONS (INDIVIDUELLEMENT, UN « DOCUMENT DE COMMANDE » ET COLLECTIVEMENT AVEC CES CONDITIONS ET LES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES LIÉES CI-DESSOUS OU RENVOYÉES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, COLLECTIVEMENT, LE « CONTRAT ») ÉNONCER LES CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUT ACHAT DE MARCHANDISES, RÉCEPTION DE SERVICES OU DE PRODUITS LIVRABLES ET/OU UTILISATION DE LOGICIELS PAR FITBIT TELS QUE FOURNIS PAR LE FOURNISSEUR CONFORMÉMENT AU(X) DOCUMENT(S) DE COMMANDE APPLICABLE(S).

 

Dans le présent document, le terme « Fitbit » désigne l'entité juridique Fitbit indiquée sur le(s) document(s) de commande applicable(s) et le terme « Fournisseur » désigne l'entité juridique du Fournisseur qui fournit les Marchandises, Services, Logiciels ou Produits livrables identifiés sur les Documents de commande et ses Affiliés. « Affilié » signifie, en ce qui concerne une partie aux présentes, toute entité juridique, existante ou future, qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec cette partie. Les termes en majuscules utilisés mais non définis dans les présentes Conditions auront la signification indiquée dans les Conditions supplémentaires liées ci-dessous.

 

DOCUMENT DE CONTRÔLE/INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

 

Les parties sont liées par les dispositions de l'Accord, sauf si le Fournisseur s'y oppose par e-mail adressé à legal@fitbit.com avant l'expédition de tout

L'achat de Marchandises, le début de l'exécution de tout Service ou la fourniture de tout Logiciel, selon le cas. Les termes et conditions du Contrat constituent l'intégralité de l'accord entre les parties à cet égard et annulent et remplacent tous les messages, accords et conventions antérieurs (oraux ou écrits). Aucune condition supplémentaire ou amendement, y compris, sans limitation, toute condition supplémentaire ou incohérente contenue dans un devis de vente, une confirmation de commande, un accusé de réception de commande, une facture fournie par le Fournisseur, des conditions générales affichées en ligne (clickwrap, browsewrap, ou autre) ou la politique de confidentialité du Fournisseur ou autre n'est acceptable pour Fitbit et cette clause constitue une notification au Fournisseur du rejet par Fitbit de ces conditions supplémentaires ou amendements.

 

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

 

Les conditions supplémentaires suivantes (« Conditions supplémentaires ») s'appliqueront à la fourniture par le Fournisseur des Marchandises, Services ou Logiciels achetés dans le cadre d'un Document de commande :

• Fourniture de Marchandises. Si le Fournisseur fournit des marchandises à Fitbit (les « Marchandises »), alors les conditions supplémentaires s'appliqueront : Conditions applicables aux Marchandises.
• Prestation de services. Si le Fournisseur fournit des Services à Fitbit (les « Services ») ou tout autre produit livrable connexe (les « Produits livrables »), alors les conditions générales supplémentaires suivantes s'appliquent : les Conditions générales des services.
• Fourniture du logiciel. Si le Fournisseur fournit un logiciel installé ou une solution SaaS à Fitbit (le « Logiciel »), alors les conditions générales supplémentaires suivantes s'appliquent : Conditions du Logiciel.
• Accès aux Données de Fitbit, aux Systèmes de Fitbit et/ou aux Installations de Fitbit. Si le Fournisseur accède à des Données de Fitbit, des Systèmes de Fitbit ou des Installations de Fitbit (tels que définis dans les présentes) dans le cadre de la fourniture de Marchandises ou de Logiciels ou de la prestations de Services à Fitbit, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent : Conditions relatives aux données.

ORDRE DE PRÉCÉDENCE

 

En cas de conflit entre les présentes Conditions, les Conditions supplémentaires ou un Document de commande, les conditions du Document de commande applicable prévaudront sur tout conflit avec les présentes Conditions ou les Conditions supplémentaires.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent à tous les Documents de commande.

 

DURÉE

 

Le Contrat entre en vigueur à la date du document de commande applicable et reste en vigueur comme indiqué dans le Document de commande.

 

NON-DIVULGATION D'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

 

« Informations confidentielles » désigne les informations divulguées par une partie à l'autre qui sont marquées comme confidentielles ou protégées ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles ou protégées, y compris, sans limitation, toute recherche, produit, service, développement, invention, découverte, idée, concept, logiciel, conception, dessin, ingénierie, spécifications, documentation, processus, techniques, modèles, code source, code objet, diagrammes, organigrammes, procédures, plans ou stratégies d'affaires et de marketing, opportunités commerciales, informations financières, informations sur les prix, informations commerciales, informations sur les clients et les fournisseurs, et les termes des Documents de commande. Les Informations confidentielles excluent les informations que le destinataire connaissait déjà légalement, qui deviennent publiques sans qu'il y ait faute de sa part, qui ont été développées indépendamment par le destinataire ou qui ont été obtenues légitimement par le destinataire auprès d'un tiers.

 

Le destinataire s'engage à ne pas divulguer les Informations confidentielles, sauf à ses Affiliés, ainsi qu'à ses employés et agents qui ont besoin de les connaître et qui ont accepté par écrit de les garder confidentielles. Seules ces parties peuvent utiliser les Informations confidentielles, et uniquement pour exercer les droits du destinataire et remplir ses obligations en vertu du Contrat, et doivent à tout moment faire preuve d'un degré de prudence raisonnable pour les protéger. Le destinataire peut également divulguer des Informations confidentielles dans la mesure où la loi ou les règles ou exigences de toute bourse de valeurs mobilières sur laquelle les titres du destinataire sont cotés l'exigent, mais en tout état de cause uniquement après avoir averti la partie divulgatrice et avoir coopéré pour tenter d'obtenir un traitement confidentiel. La divulgation non autorisée d'Informations confidentielles causera un préjudice non compensable par des dommages et intérêts, et la partie divulgatrice sera en droit de demander une injonction ou une réparation équitable devant un tribunal compétent, sans dépôt de caution, pour protéger ses Informations confidentielles.

 

PAIEMENT

 

Pour toutes les Marchandises que le Fournisseur livre correctement, tous les Services que le Fournisseur exécute correctement ou tous les Logiciels correctement fournis (dans le cadre de ce qui précède, « correctement » signifie conformément à toutes les modalités et conditions énoncées dans le Contrat), Fitbit sera responsable de payer au Fournisseur le(s) montant(s) spécifié(s) sur le(s) Document(s) de commande applicable(s). Pour plus de clarté, en ce qui concerne les Marchandises, Services ou Logiciels qui sont soumis à l'acceptation de Fitbit, comme indiqué dans les Documents de commande applicables, Fitbit n'aura aucune obligation de payer les frais connexes à moins d'avoir, et jusqu'à avoir, accepté les Marchandises, Services ou Logiciels applicables conformément aux conditions d'acceptation applicables. Fitbit remboursera également les frais de voyage et les frais connexes raisonnables et pré-approuvés encourus par le Fournisseur pour la fourniture de toute Marchandise, tout Service ou Logiciel si cela est spécifié dans le Document de commande applicable, mais uniquement en conformité avec les politiques de Fitbit en matière de voyage et de frais alors en vigueur. Si aucune dépense n'est spécifiée dans les Documents de commande applicables, Fitbit n'est pas responsable du remboursement demandé des dépenses .

 

Fitbit paiera la partie non contestée des factures du Fournisseur conformément au calendrier indiqué sur le Document de commande, ou si aucun calendrier n'est indiqué sur le Document de commande, dans les soixante (60) jours suivant la réception par Fitbit de la facture non contestée. Le Fournisseur doit s'assurer que chaque facture contient un niveau de détail raisonnable nécessaire à Fitbit pour déterminer que cette facture a été émise conformément aux modalités du Contrat, y compris, sans limitation, dans la mesure où cela est applicable : (i) la référence au numéro de bon de commande Fitbit applicable ; (ii) toutes les taxes applicables ; et (iii) toute autre information spécifiée dans tout Document de commande ou autrement demandée par Fitbit de temps à autre. Tous les paiements dus au Fournisseur en vertu d'un Document de commande sont soumis à une compensation, qui peut être appliquée par Fitbit à sa seule et absolue discrétion de temps à autre et à tout moment pour tout montant dû par le Fournisseur à Fitbit et/ou ses Affiliés.

 

Si Fitbit conteste tout montant figurant sur une facture (individuellement, un « Litige de facturation »), Fitbit informera le Fournisseur par écrit de la nature du Litige de facturation dès que possible après avoir déterminé qu'un tel litige existe. Fitbit peut retenir le paiement des montants contestés et ce paiement ne sera pas considéré comme en retard tant que les parties travailleront de bonne foi pour résoudre le Litige de facturation. Les parties travailleront de bonne foi pour résoudre chaque Litige de facturation dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le Fournisseur a reçu la notification de Fitbit à ce sujet. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le Litige de facturation dans ce délai de trente (30) jours, il peut être résolu conformément à la section de résolution des litiges du Contrat.

 

IMPÔTS

 

Sauf indication contraire dans un Document de commande, les prix indiqués dans le Document de commande comprennent, sans limitation, toutes les taxes fédérales, étatiques et locales applicables et Fitbit n'est pas tenu de rembourser le Fournisseur ou de payer ces taxes de toute autre manière.

 

ASSURANCE

 

En plus des exigences spécifiques de couverture d'assurance énoncées dans tout Document de commande, le Fournisseur doit, à tout moment pendant la durée de validité de la commande, maintenir toute couverture d'assurance requise par la loi et/ou selon la pratique courante dans l'entreprise du Fournisseur, qui peut inclure, sans limitation, l'assurance santé, l'assurance contre les accidents du travail, l'assurance chômage, l'assurance invalidité, l'assurance responsabilité civile ou l'assurance automobile. Sur demande, le Fournisseur doit fournir rapidement à Fitbit des certificats d'assurance ou des preuves de couverture indiquant qu'il est en conformité avec ce qui précède. Nonobstant le caractère général de ce qui précède, le Fournisseur doit toujours maintenir une couverture d'assurance adéquate pour tout bien de Fitbit dont il a la garde ou le contrôle pendant l'exécution de ses obligations au titre du Contrat.

 

RÉSILIATION POUR CAUSE

 

En plus des droits de résiliation énoncés dans tout Document de commande et/ou les Conditions supplémentaires, Fitbit peut immédiatement résilier le Contrat et/ou tout Document de commande sur notification écrite au Fournisseur si : (i) le Fournisseur est en violation du Contrat et, s'il peut être remédié à la violation, s'il ne le fait pas dans un délai de dix (10) jours ; ou (ii) le Fournisseur dépose une demande de mise en faillite, devient insolvable ou fait l'objet d'une dissolution. Sauf indication contraire dans un Document de commande, Fitbit ne sera responsable que des Marchandises ou Logiciels correctement fournis ou des Services correctement exécutés jusqu'à la date de résiliation.

La résiliation du Contrat ne constitue pas un recours exclusif et l’exercice par une partie d’un recours prévu par le Contrat ne portera pas atteinte à son droit de faire appel à d’autres recours prévus par le Contrat, par la loi ou par tout autre dispositif.

 

ENGAGEMENTS ET GARANTIES

 

Le Fournisseur déclare et garantit ce qui suit : (i) son exécution du Contrat n'entrera pas en conflit avec, ou ne sera pas interdite de quelque manière que ce soit par, tout autre accord ou restriction statutaire qui s'impose à lui ; (ii) il a le droit et le pouvoir de conclure et d'exécuter le Contrat sans le consentement d'un tiers ; et (iii) il n'existe pas de réclamations, de poursuites, d'actions, d'allégations, d'accusations ou d'enquêtes en cours intentées par un tiers, une autorité publique ou un organisme sectoriel (les « Actions de tiers »), et le Fournisseur n'a pas connaissance de menaces d'actions de tiers qui l'empêcheraient d'exécuter le Contrat. Le Fournisseur s'engage à informer rapidement Fitbit s'il a connaissance d'une Action de tiers avérée ou d'une d'Action en justice de tiers susceptible de se produire et qui pourrait compromettre sa capacité à exécuter entièrement le Contrat.

 

EXCLUSION DE GARANTIE

 

À L'EXCEPTION DES GARANTIES DU FOURNISSEUR ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT, CHAQUE PARTIE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

 

DÉDOMMAGEMENT

 

Le Fournisseur s'engage à défendre, indemniser et tenir quittes Fitbit, ses affiliés et ses et leurs dirigeants, directeurs, employés et agents, contre toutes les Actions de tiers et toutes les pertes, poursuites, dommages, dépenses et coûts connexes imputables ou liés à : (i) une violation avérée ou présumée de tout engagement, garantie ou autre condition du présent Contrat par le Fournisseur ; (ii) une atteinte avérée ou présumée aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers par le Fournisseur et/ou par des Marchandises, un Service (y compris, sans limitation, tout Produit livrable en résultant) ou un Logiciel fournis par le Fournisseur ; ou (iii) un préjudice, y compris les dommages corporels, l'invalidité ou le décès, les dommages corporels ou matériels, imputable ou lié de quelque manière que ce soit à l'exécution par le Fournisseur du Contrat, y compris, sans limitation, les réclamations découlant de tout acte ou omission négligent ou intentionnel du Fournisseur, de ses employés, de ses Fournisseurs ou de ses sous-traitants autorisés.

 

Fitbit s'engage à informer rapidement le Fournisseur par écrit de toute Action de tiers qui cherche à obtenir une indemnisation en vertu des présentes. Le Fournisseur contrôlera la défense et le règlement de l'Action de tiers, mais Fitbit aura le droit de participer à cette défense avec un avocat de son choix aux frais de Fitbit. En aucun cas le Fournisseur ne transigera, ne fera de compromis ou ne consentira à l'inscription d'un jugement d'une manière qui imposerait à Fitbit une responsabilité non indemnisée ou non pécuniaire sans le consentement préalable de Fitbit par écrit, lequel ne doit pas être refusé de manière déraisonnable.

 

Si l'utilisation par Fitbit, l'un de ses Affiliés ou l'un de ses ayants droit de tout Service (y compris, sans limitation, tout Produit livrable en résultant), Marchandise ou Logiciel fourni par le Fournisseur est interdite ou menacée par une injonction, le Fournisseur s'engage à déployer à ses frais des efforts raisonnables pour obtenir pour Fitbit, ses Affiliés et ses ayants droit, le droit de continuer à utiliser les Marchandises, Services, Produits livrables ou Logiciels concernés. Si le Fournisseur n'est pas en mesure de le faire d'une manière et dans un délai acceptables pour Fitbit (selon sa détermination raisonnable), le Fournisseur devra alors, à ses frais et au choix de Fitbit, soit (a) substituer des Marchandises, Services, Produits livrables ou Logiciels entièrement équivalents et non contrefaisants, selon le cas, ou (b) rembourser intégralement le prix payé par Fitbit pour les Marchandises, Services, Produits livrables ou Logiciels concernés.

 

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

 

SAUF EN CE QUI CONCERNE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ D'UNE PARTIE AU CONTRAT, LES OBLIGATIONS D'INDEMNISATION DU FOURNISSEUR AU TITRE DU CONTRAT, OU TOUTE RÉCLAMATION DE TIERS RÉSULTANT DE LA VIOLATION PAR LE FOURNISSEUR DE L'UNE DES DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX DONNÉES DE FITBIT, AUX SYSTÈMES DE FITBIT ET/OU AUX INSTALLATIONS DE FITBIT : (I) AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE D'UNE PERTE D'UTILISATION, D'UNE INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, D'UN MANQUE À GAGNER OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE RESPONSABILITÉ STRICTE DU FAIT DES PRODUITS OU AUTRE, MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ; ET (II) EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES EN VERTU DU CONTRAT NE DÉPASSERA LES MONTANTS PAYÉS OU À PAYER AU FOURNISSEUR EN VERTU DU CONTRAT.

 

RESPECT DES LOIS

 

Les deux parties doivent respecter, et le Fournisseur doit s'assurer que ses sous-traitants autorisés respectent, toutes les lois et réglementations applicables dans le cadre de l'exécution du Contrat (y compris, sans limitation, les lois, ordres, politiques et réglementations des États-Unis et de toute autre juridiction applicables de la juridiction dans laquelle les Marchandises, Services, Produits livrables ou Logiciels sont fournis, y compris, sans limitation, en matière d'importation, d'exportation et de réexportation de marchandises, de données techniques et de logiciels, de protection de la vie privée, de travail et à d'emploi, de lutte contre la discrimination et le harcèlement, de liberté d'association, de protection de l'environnement, de gestion des substances dangereuses, de prévention de la pollution et de durabilité des ressources, de gestion des déchets, de recyclage, de protection de la propriété intellectuelle et de lutte contre la corruption).

 

Nonobstant le caractère général de ce qui précède, les deux parties doivent respecter, et le Fournisseur doit s'assurer que ses sous-traitants autorisés respectent, l'ensemble des lois et réglementations applicables promulguées pour lutter contre la corruption, y compris, sans limitation, la loi des États-Unis sur les pratiques de corruption à l'étranger, la loi britannique sur la corruption, les principes de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption de fonctionnaires étrangers, et toute loi correspondante de tous les pays où des Marchandises, Services, Produits livrables ou Logiciels sont fournis.

 

En outre, le Fournisseur s'engage à s'abstenir d'exporter, de réexporter, de revendre ou de transférer toute information ou technologie de Fitbit : (i) en violation de toute limitation imposée par les États-Unis ou toute autre juridiction, ou (ii) vers tout pays pour lequel une licence d'exportation ou toute autre approbation par les autorités publiques est requise au moment de l'exportation, sans avoir obtenu au préalable toutes les licences ou autres approbations nécessaires.

 

À l'appui de ce qui précède, de temps à autre, à la demande de Fitbit, le Fournisseur doit remplir sans délai un certificat attestant et garantissant à Fitbit qu'il se conforme en permanence à toutes les lois et réglementations applicables à son exécution du Contrat, et fournir à Fitbit toute information que Fitbit juge raisonnablement nécessaire pour s'assurer que le Fournisseur se conforme à ces lois et réglementations.

 

Le Fournisseur et les sous-traitants autorisés doivent se conformer aux obligations posées par les articles 41 CFR §§ 60-1.4(a), 60-300.5(a) et 60-741.5(a). Ces règlements interdisent toute discrimination à l'égard des personnes qualifiées sur la base de leur statut d'ancien combattant protégé ou de personne handicapée, et interdisent toute discrimination à l'égard de toute personne sur la base de son appartenance ethnique, sa couleur, sa religion, son identité de genre, son orientation sexuelle, son sexe ou son origine nationale. En outre, ces règlements exigent que le Fournisseur et ses sous-traitants autorisés prennent des mesures de discrimination positive pour employer et faire progresser dans l'emploi des personnes sans tenir compte de leur appartenance ethnique, couleur, religion, sexe, origine nationale, statut d'ancien combattant protégé ou handicap.

 

PUBLICITÉ/MARQUES

 

Sauf accord spécifique préalable et écrit de Fitbit (le courrier électronique suffit), le Fournisseur n'utilisera pas les marques commerciales, les marques de service, les noms commerciaux, le logo ou d'autres désignations de produits ou de services de Fitbit à quelque fin que ce soit, ni ne fera de déclaration publique (y compris, sans limitation, les communiqués de presse) concernant l'existence ou les détails de la relation entre les parties.

 

CESSION/SOUS-TRAITANCE

 

Aucun droit ou obligation en vertu du Contrat ne peut être cédé par le Fournisseur sans le consentement préalable de Fitbit par écrit, et toute prétendue cession sans ce consentement sera nulle et non avenue ab initio. Fitbit peut, à tout moment et de temps à autre, céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du Contrat à l'une de ses sociétés affiliées. Le Contrat sera contraignant et applicable au bénéfice des parties aux présentes et de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs, le cas échéant.

 

Sauf indication contraire dans un Document de commande, le Fournisseur ne peut sous-traiter son exécution des présentes sans l'accord préalable exprès et écrit de Fitbit (un courrier électronique suffit). Dans la mesure où la sous-traitance est prévue dans un Document de commande ou autrement autorisée par Fitbit par écrit au préalable, le Fournisseur s'engage à (i) rester directement responsable envers Fitbit des actes ou omissions de chaque sous-traitant ; et (ii) veiller à ce que chaque sous-traitant soit lié par écrit par des termes au moins aussi protecteurs pour Fitbit que les dispositions du présent Contrat.

 

REGISTRES/DROITS D'AUDIT

 

Sauf indication contraire dans un Document de commande, le Fournisseur tiendra et conservera des dossiers complets et précis relatifs à son exécution du contrat et conservera ces dossiers tant que l'exigera la loi et/ou la pratique courante dans le secteur d'activité du Fournisseur.

 

Fitbit ou son représentant peut, moyennant un préavis raisonnable au Fournisseur, vérifier les registres pertinents du Fournisseur pour s'assurer qu'il respecte les termes et conditions du Contrat. Cet audit doit être effectué de manière à ne pas interférer de manière déraisonnable avec les activités commerciales du Fournisseur. Si un tel audit révèle que le Fournisseur a enfreint une condition importante du Contrat, le Fournisseur doit alors payer les coûts et les dépenses de Fitbit pour mener cet audit et remédier rapidement à l'infraction.

 

AVIS

 

Toutes les notifications requises ou autorisées par le Contrat doivent être adressées par écrit à un représentant autorisé de l'autre partie. Dans le cas d'un avis au Fournisseur, cet avis sera considéré comme donné lorsqu'il est envoyé par courrier électronique confirmé à un représentant autorisé du Fournisseur, comme indiqué dans le Document de commande applicable. Dans le cas d'un avis à Fitbit, cet avis sera considéré comme donné lorsqu'il est envoyé par courrier électronique confirmé à un représentant autorisé de Fitbit avec une copie à legal@fitbit.com.

 

ENTREPRENEUR INDÉPENDANT

 

Le Fournisseur est un entrepreneur indépendant et aucun partenariat ou coentreprise ne sera réputé exister entre eux en raison de la relation envisagée dans les présentes. Le Contrat ne constitue pas une autorisation pour le Fournisseur d'agir pour Fitbit en tant que mandataire ou de prendre des engagements pour Fitbit. Le Fournisseur est responsable de tous les coûts et dépenses liés à la fourniture des Marchandises, Services, Produits livrables ou Logiciels.

 

DISSOCIABILITÉ

 

Si une disposition du Contrat est jugée invalide ou inapplicable dans une mesure ou une application quelconque, le reste des dispositions du Contrat, ou son application à différentes personnes ou circonstances ou dans différentes juridictions, n'en sera pas affecté.

 

DROIT APPLICABLE

 

Sauf autre indication dans un Document de commande, le présent Contrat est régi par les lois de l'État de Californie, sans référence aux principes de conflit de lois. Les parties conviennent expressément que les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliqueront pas au Contrat ni à leur relation.

 

RÉSOLUTION DES CONFLITS ET COMPÉTENCE

 

En cas de litige entre les parties découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci, les parties conviennent qu'elles tenteront d'abord de résoudre le litige par des négociations de bonne foi entre un ou plusieurs membres de l'encadrement supérieur de chaque partie. Si l'une des parties estime que ces négociations n'aboutiront pas à une résolution, elle doit en informer l'autre partie et, par la suite, l'une ou l'autre partie peut engager une procédure devant les tribunaux d'État ou fédéraux du comté de San Francisco, en Californie. Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux et conviennent que le jugement final dans toute action ou procédure intentée devant ces tribunaux sera définitif et pourra être exécuté dans toute autre juridiction par voie de poursuite sur le jugement (dont une copie certifiée conforme constituera une preuve concluante du jugement) ou de toute autre manière prévue par la loi. Chaque partie renonce irrévocablement dans toute la mesure permise par le droit applicable : (i) à toute objection qu'elle pourrait avoir à l'attribution de la compétence d'un tribunal mentionné ci-dessus ; (ii) à toute allégation selon laquelle une telle action ou procédure a été engagée dans un forum inapproprié ; et (iii) à toute immunité qu'elle-même ou ses actifs pourraient avoir contre toute poursuite, exécution, saisie (qu'elle soit provisoire ou définitive, à titre d'aide à l'exécution, avant jugement ou autre) ou autre procédure judiciaire.

 

RÉPARATIONS ÉQUITABLES

 

Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, chaque partie peut à tout moment demander une réparation équitable afin de protéger ses informations confidentielles ou sa propriété intellectuelle ; elle doit toutefois le faire devant les tribunaux d'État ou fédéraux du comté de San Francisco, en Californie. Les parties renoncent par la présente à toute caution ou autre exigence de sécurité qui pourrait être nécessaire pour obtenir une réparation équitable.

 

FRAIS D'AVOCAT

 

Dans toute action visant à faire respecter les termes et conditions du Contrat, la partie gagnante aura le droit de récupérer tous les frais de justice, les honoraires raisonnables d'avocat et les dépenses connexes, en plus de toute autre réparation à laquelle elle pourrait avoir droit.

 

SURVIE DES OBLIGATIONS

 

Tous les droits et obligations qui, par leur nature, s'étendent au-delà de l'expiration ou de la résiliation du Contrat survivront à l'expiration ou à la résiliation du Contrat, y compris, sans limitation, les obligations de confidentialité de chaque partie, les obligations d'indemnisation du Fournisseur et la limitation de la responsabilité.

 

FORCE MAJEURE

 

Aucune des parties ne sera responsable en cas de défaut d'exécution causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, les catastrophes naturelles, les actes de guerre ou les actions des autorités publiques, à condition qu'elle en informe rapidement l'autre partie et qu'elle fasse des efforts raisonnables pour corriger son défaut d'exécution.

 

AUCUNE RENONCIATION

 

Aucun manquement ou retard de l'une des parties dans l'exercice, à tout moment, de l'un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du Contrat, dans l'exercice d'une option ou d'un choix prévu par les présentes, ou dans l'exigence de l'exécution par l'autre partie de l'une des dispositions des présentes ne sera en aucune façon interprété comme une renonciation à ces dispositions, et toute renonciation à une disposition accordée en une occasion ne sera pas considérée comme une renonciation à cette disposition en d'autres occasions.

 

MODIFICATIONS DE CES CONDITIONS ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

 

La version des présentes Conditions et de toutes Conditions supplémentaires en vigueur à la date du ou des Documents de commande applicables régira la fourniture des Marchandises, Services ou Logiciels conformément à ces conditions. Fitbit aura à tout moment le droit d'apporter des modifications aux présentes Conditions et à toutes Conditions supplémentaires, à condition que ces modifications ne s'appliquent qu'à un Document de commande conclu ultérieurement par les parties.

 

Archives des Conditions de service précédentes