À MOINS QU'UN ACCORD ÉCRIT DISTINCT ET SIGNÉ NE RÉGISSE CETTE VENTE, TOUS LES ACHATS DE PRODUITS, ACCEPTATIONS DE BONS DE COMMANDE, ACCUSÉS DE RÉCEPTION, DEVIS ET FACTURES SONT EXPRESSÉMENT CONDITIONNÉS À L'ACCEPTATION PAR L'ACHETEUR DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. LES ÉVENTUELLES CONDITIONS GÉNÉRALES PRÉIMPRIMÉES OU MANUSCRITES FIGURANT SUR LE BON DE COMMANDE DE L'ACHETEUR OU SUR TOUT AUTRE DOCUMENT SIMILAIRE N'AURONT AUCUNE FORCE NI AUCUN EFFET. EN OUTRE, L'ACHETEUR ACCEPTE DE RENONCER À DE TELLES CONDITIONS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, CELLES QUI S'AJOUTENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU QUI SONT INCOMPATIBLES AVEC ELLES.

1. ACCEPTATION PAR L'ACHETEUR ; INTÉGRALITÉ DU CONTRAT.

Ces termes et conditions (les « Conditions ») constituent l'intégralité de l'accord entre Fitbit et l'entité achetant des produits en vertu des présentes (l' « Acheteur »). Tel qu'utilisé dans les présentes, le terme « Fitbit » désigne l'entité juridique Fitbit indiquée sur le devis de vente ou la confirmation de commande (l'« Entité contractante Fitbit »).

Les présentes Conditions constituent l'accord complet entre Fitbit et l'Acheteur et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux, en ce qui concerne l'objet énoncé dans les présentes. Chaque partie reconnaît ne pas avoir accepté les présentes Conditions en s’appuyant sur une garantie, une attestation, une déclaration, un accord ou un engagement (qu’ils aient été émis par négligence ou de façon accidentelle) de qui que ce soit et non expressément intégrés aux présentes Conditions. L'acceptation de la commande de l'Acheteur par Fitbit est expressément conditionnée par le consentement de l'Acheteur aux présentes Conditions. Ce consentement sera déterminé de manière concluante par l'un des moyens suivants : (i) l'acceptation par l'Acheteur des présentes Conditions ; et/ou (ii) le paiement, l'acceptation de la livraison, ou l'utilisation, la redistribution ou la revente des produits Fitbit fournis en vertu des présentes (« Produits »). L'émission de commandes futures par l'Acheteur sans un accord séparé signé par les deux parties établira de manière concluante une pratique commerciale dans laquelle les présentes Conditions constituent un contrat contraignant.

2. PRIX ET TAXES.

Tous les prix indiqués ne sont que des estimations et les prix finaux des Produits sont conformes aux factures établies par Fitbit. Le prix des Produits ne comprend pas les taxes, frais ou charges applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les montants relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à la taxe sur les produits et services (« GST »), aux droits ou autres taxes imposées par les autorités publiques. L'Acheteur s'engage, lors de la réception d'une facture valide de Fitbit, à payer à Fitbit les montants supplémentaires relatifs à l'ensemble des taxes, frais ou charges applicables, y compris, mais sans s'y limiter, la TVA, les GST, les droits ou autres taxes qui sont imputables à la fourniture des Produits. Si Fitbit est tenu de payer une telle taxe, redevance ou charge, au moment de la vente ou ultérieurement, l'Acheteur remboursera à Fitbit la taxe, la redevance ou la charge en question, à moins que l'Acheteur ne puisse prouver que Fitbit est réputé en être redevable. Avant l'acceptation par Fitbit de la commande de l'Acheteur, Fitbit se réserve le droit d'augmenter les prix pour couvrir toute augmentation du prix des matériaux, des frais de livraison ou d'autres dépenses. Si Fitbit augmente ainsi l'un des prix, l'Acheteur aura le droit d'annuler toute commande passée par l'Acheteur sans aucune pénalité. L'Acheteur est seul responsable de la fixation du prix facturé par l'Acheteur aux Utilisateurs finaux des Produits. Nonobstant ce qui précède, en tant que condition du droit accordé à l'article 5 ci-dessous, si les Produits sont achetés pour être utilisés dans le cadre d'un programme de bien-être d'entreprise ou de santé à destination de la population, l'Acheteur doit subventionner au moins 25 % du Produit le moins cher mis à la disposition des Utilisateurs finaux. Si les Produits sont vendus aux Utilisateurs finaux de manière groupée avec l'offre de l'Acheteur (un « Forfait de services »), l'Acheteur sera seul responsable de la fixation du prix facturé aux Utilisateurs finaux pour le Forfait de services. Le Forfait de services ne doit pas être proposé à un prix inférieur à 150 % du prix de détail du Produit.

3. EXPÉDITION.

Les Produits peuvent être désignés pour être expédiés à une seule adresse pour chaque commande. L'Acheteur désignera les adresses de livraison au moment de l'achat. Sauf accord écrit contraire entre les parties, l'expédition se fera FOB (conformément aux Incoterms 2010) au point d'expédition de Fitbit, l'Acheteur étant responsable de tous les frais d'expédition, y compris toute assurance ou frais d'expédition supplémentaires qui pourraient être encourus en raison des instructions spécifiques de l'Acheteur. En l'absence d'instructions d'expédition particulières, Fitbit expédiera par la méthode jugée la plus avantageuse dans un emballage commercial standard.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT.

Si Fitbit a approuvé la solvabilité de l'Acheteur, les paiements seront effectués dans la devise identifiée dans la commande de l'Acheteur dans les trente (30) jours suivant la réception par l'Acheteur de la facture applicable de Fitbit. Alternativement, toutes les commandes doivent être payées avant l'expédition. Si l'Acheteur n'effectue pas le paiement à la date d'échéance ou avant, des intérêts seront dus sur le montant en souffrance à raison d'un (1) % du montant dû par mois ou du montant maximum autorisé par la loi, le montant le plus faible étant retenu. Fitbit se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les conditions de solvabilité de l'Acheteur et/ou d’exiger un paiement C.O.D. pour une commande à livrer si l'Acheteur ne paye pas les factures à temps. Dans la mesure où Fitbit a autorisé la revente ou la distribution aux Utilisateurs finaux comme décrit ci-dessous, le non-paiement par les Utilisateurs finaux ne libère pas l'Acheteur de son obligation de payer les frais à Fitbit.

5. DROIT DE REDISTRIBUER

Sous réserve des présentes Conditions, pendant une période de douze (12) mois suivant l'expédition, l'Acheteur a le droit non exclusif, non sous-licenciable et non transférable de revendre et de distribuer les Produits achetés en vertu des présentes : a). aux employés de l'acheteur ou de ses clients, ou b). aux participants au programme de bien-être ou de santé de l'Acheteur (dans chaque cas, les « Utilisateurs finaux ») pour leur usage personnel sans aucun droit de redistribution. L'Acheteur n'a pas le droit de revendre ou de distribuer les Produits à des tiers. En outre, Fitbit peut, de temps à autre, fournir à l'Acheteur certains documents de programme écrits et en ligne contenant des directives, des restrictions et d'autres détails sur la revente et la distribution des Produits. Vous devrez remplir les conditions figurant dans les Éléments de programme pour préserver le droit de revendre ou distribuer les Produits.

6. RELATIONS AVEC L'UTILISATEUR FINAL.

Les Utilisateurs finaux doivent enregistrer leurs Produits auprès de Fitbit et accepter les conditions de service et la politique de confidentialité de Fitbit afin d'utiliser les produits et le service Fitbit en ligne. Même si un Utilisateur final a acheté le Produit directement chez l'Acheteur, cet Utilisateur final est le client direct de Fitbit en ce qui a trait à son utilisation du Produit et du service Fitbit en ligne. Chaque Utilisateur final doit créer son propre compte en ligne pour le service Fitbit. Il est interdit à l'Acheteur de créer ou de permettre à tout autre tiers de créer des comptes Fitbit au nom d’un Utilisateur final.

7. GARANTIES ET RETOURS.

Fitbit offre sa garantie limitée standard (actuellement énoncée à l'adresse http://www.fitbit.com/returns) directement aux Utilisateurs finaux pour tous les Produits achetés en vertu des présentes et non à l'Acheteur. Il appartient à chaque Utilisateur final de prendre directement contact avec Fitbit en cas de question relative à la garantie, sous réserve toutefois que Fitbit et l'Acheteur puissent convenir d’un RMA en gros dans certaines situations spéciales. Si Fitbit détermine, à sa seule discrétion, qu'un remboursement est nécessaire pour satisfaire une demande de garantie, lors du retour du Produit défectueux, Fitbit remboursera le prix d'achat payé par l'Acheteur directement à l'Acheteur et l'Acheteur sera chargé de rembourser l'Utilisateur final dans les trente (30) jours suivant la réception de ces montants de la part de Fitbit. Nonobstant ce qui précède, Fitbit peut émettre tout remboursement directement à l'Utilisateur final concerné. Fitbit ne sera en aucun cas tenu de rembourser tout montant en plus du prix d’achat payé à Fitbit pour un Produit défectueux.

8. OBLIGATIONS D'ASSISTANCE AUX UTILISATEURS FINAUX DE FITBIT.

Les Utilisateurs finaux suivront le processus d'assistance client standard en s'adressant à http://contact.fitbit.com et en consultant les questions-réponses à http://help.fitbit.com.

9. EXCLUSION DE GARANTIE.

À L'EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE FOURNIE DIRECTEMENT AUX UTILISATEURS FINAUX DANS LE CADRE DE LA SECTION 7, LES PRODUITS ET TOUS LES SERVICES DE FITBIT VOUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NI FITBIT NI SES FOURNISSEURS N'OFFRENT D'AUTRES GARANTIES, CONDITIONS OU ENGAGEMENTS, EXPLICITES OU IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU DE NON-VIOLATION.

10. AUCUN PARTAGE DES DONNÉES DE L'UTILISATEUR FINAL.

L'Acheteur n'a aucun droit de recevoir les informations recueillies, directement ou indirectement, auprès de tout Utilisateur final par l'intermédiaire de l'utilisation des Produits ou du service Fitbit (les « Données de l'Utilisateur final ») en vertu des présentes Conditions. Tout partage des données de l'Utilisateur final par les parties ne peut se faire qu'en vertu d'un accord signé séparément par les parties.

11. OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR ET INDEMNISATIONS OFFERTES PAR L'ACHETEUR.

L'Acheteur s'abstiendra d’émettre des déclarations, des attestations ou des garanties de quelque nature que ce soit concernant les spécifications, les caractéristiques, les capacités ou tout autre aspect des Produits ou des services de Fitbit si ces déclarations, attestations ou garanties vont au-delà ou ne sont pas compatibles avec les descriptions de produit et les supports promotionnels que l'Acheteur a fourni à Fitbit. L'Acheteur ne doit en aucun cas émettre des déclarations, des attestations ou des garanties au nom de Fitbit. Vous devrez constamment représenter Fitbit et ses Produits de façon positive et professionnelle. L'Acheteur s'engage à ne pas se livrer à des pratiques trompeuses, mensongères, illégales ou contraires à l'éthique qui pourraient être préjudiciables à Fitbit ou aux Produits. L'Acheteur s'engage à respecter toutes les lois et réglementations internationales, fédérales, étatiques et locales applicables (y compris, sans s'y limiter, les lois et réglementations relatives à l'emploi, à la protection des données à caractère personnel, à la confidentialité et à la conformité des importations et des exportations) dans le cadre de ses activités en vertu des présentes. L'Acheteur défendra, indemnisera et dégagera Fitbit de toute perte, coût, responsabilité ou dommage, y compris les honoraires d'avocat, pour lesquels Fitbit devient responsable, imputables ou liés à l'émission par l'Acheteur de toute garantie ou tout engagement non autorisé par écrit par Fitbit ou de tout autre acte ou omission de l'Acheteur en relation avec la distribution ou la revente des Produits. Fitbit peut participer à la défense de ces réclamations par un avocat de son choix, à ses frais. L'Acheteur ne réglera pas une réclamation sans le consentement écrit préalable de Fitbit si le règlement exige que Fitbit prenne une mesure, s'abstienne de prendre une mesure ou admette une responsabilité.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Fitbit conserve tous les droits, titres et intérêts sur la propriété intellectuelle (y compris, sans limitation, tous les droits de brevet, les droits d'auteur, les droits de secret commercial, les marques de commerce, les marques de service, le fonds de commerce associé, les conceptions et les informations confidentielles et exclusives) concernant les Produits, les Marques de commerce et tous les services, technologies ou documents associés et toutes les modifications ou œuvres dérivées de ceux-ci (y compris ceux qui peuvent refléter les suggestions ou les commentaires reçus de l'Acheteur). Tout logiciel faisant partie d’un Produit est fourni uniquement dans le cadre d’un contrat de licence. Dans la mesure où la loi le permet, il est interdit à l'Acheteur de copier, décompiler, désassembler ou effectuer toute autre opération de rétroingénierie sur les Produits, ainsi que de tenter ces actions ou de permettre à un tiers de le faire. Fitbit se réserve tous les droits non expressément accordés à l'Acheteur dans le cadre du présent Contrat.

13. MARQUES DE COMMERCE DE FITBIT.

Par la présente, Fitbit accorde à l'Acheteur une licence non exclusive d'utilisation du nom de Fitbit et des marques de produits applicables (collectivement, les « Marques de commerce ») uniquement dans le cadre de sa distribution, de son marketing et de la publicité des Produits aux Utilisateurs finaux conformément aux présentes Conditions. Toute utilisation des Marques de commerce est limitée à douze (12) mois à compter de la date de la Commande et est soumise à l'examen et à l'approbation de Fitbit. Toute utilisation des Marques de commerce est limitée à douze (12) mois à compter de la date de la Commande et est soumise à l'examen et à l'approbation de Fitbit. Il est interdit à l'Acheteur d’effacer les Marques de commerce et les avis désignant le propriétaire intégrés, marqués ou apposés sur les Produits. Toute survaleur découlant de l’utilisation des Marques de commerce de Fitbit sera attribuée au bénéfice de Fitbit. Le Client accepte de ne pas enregistrer et de ne pas tenter d’enregistrer un nom de domaine contenant le mot « Fitbit » ou le nom d’un Produit de Fitbit et, s’il l’a déjà fait, de transférer immédiatement et gratuitement ce nom de domaine à Fitbit. L'Acheteur reconnaît qu’il est essentiel qu’il fasse la promotion de Fitbit et des Produits d’une façon professionnelle, positive et conforme aux supports fournis par Fitbit pour assurer la survaleur des Produits de Fitbit, et il accepte que tout manquement à cet égard constituera une violation substantielle des présentes Conditions.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

EN AUCUN CAS FITBIT (OU UN FOURNISSEUR TIERS) NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE : (i) TOUTE PERTE D'UTILISATION ; (ii) PERTE DE DONNÉES ; (iii) DÉFAUT DES MÉCANISMES DE SÉCURITÉ ; (iv) INTERRUPTION D'ACTIVITÉ ; (v) PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS ; OU (VI) TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUELLE QUE SOIT LA FORME D'ACTION, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE À L'AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE FITBIT (ET DE SES FOURNISSEURS TIERS) DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS ET AUX PRODUITS ACHETÉS EN VERTU DES PRÉSENTES NE DÉPASSERA PAS LE PRIX D'ACHAT DES PRODUITS APPLICABLES PAYÉS PAR L'ACHETEUR À FITBIT EN VERTU DES PRÉSENTES. AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS NE LIMITERA LA RESPONSABILITÉ DE L'UNE DES PARTIES ENVERS L'AUTRE POUR TOUT CE POUR QUOI UNE PARTIE NE PEUT LÉGALEMENT LIMITER OU EXCLURE SA RESPONSABILITÉ. Les parties acceptent que les limitations indiquées dans la présente section 14 resteront en vigueur et valables même si un recours limité défini dans les présentes Conditions est jugé comme ayant manqué à son but essentiel.

15. CONFIDENTIALITÉ

L'Acheteur ne divulguera à personne d'autre que ses avocats, comptables et autres conseillers professionnels soumis à un devoir de confidentialité, sauf si la loi l'exige, les types d'informations suivants : (a) toutes les conditions de vente, y compris les prix ou remises offerts par Fitbit ou les présentes Conditions, (b) toute information concernant les Produits, y compris, sans limitation, les caractéristiques de performance ou les spécifications, et (c) toute information divulguée par Fitbit concernant son activité ou sa technologie. La présente Section 15 survivra à toute résiliation ou expiration des présentes Conditions.

16. INSOLVABILITÉ.

Si l'Acheteur suspend ou menace de suspendre le paiement de ses dettes ou est considéré comme incapable de payer ses dettes au sens de l'article 123(1) de la loi sur l'insolvabilité de 1986, ou cesse ou menace de cesser d'exercer son activité ou fait l'objet d'une procédure judiciaire ou d'un arrangement avec ses créanciers (ou si un événement similaire ou analogue aux événements de cette clause se produit dans toute juridiction dans laquelle l'Acheteur est constitué, mène son activité ou a son adresse de facturation), Fitbit peut résilier les présentes Conditions ou toute commande immédiatement par notification écrite sans préjudice de tout autre droit ou recours de Fitbit.

17. CORRUPTION ET CONFORMITÉ.

L'Acheteur déclare et garantit que (a) dans le cadre des présentes Conditions, il ne s'est pas engagé et ne s'engagera pas dans une activité, une pratique ou une conduite qui constituerait une infraction en vertu des lois, statuts, règlements et codes applicables relatifs à la lutte contre la corruption et/ou la corruption auxquels Fitbit est soumis ; (b) L'Acheteur n'effectuera aucun paiement ou cadeau ou aucune offre ou promesse de paiement ou de cadeau de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement, à tout fonctionnaire d'un État étranger ou à toute agence ou instrument d'un État étranger ; et (c) L'Acheteur se conformera à tous égards à la loi sur les pratiques de corruption à l'étranger (ou toute loi similaire). Si les Produits sont achetés pour être utilisés dans le cadre d'un programme de bien-être d'entreprise ou de santé à destination de la population, l'Acheteur s'engage à examiner les meilleures pratiques énumérées dans l'engagement du Wellness Community Pledge, disponible sur www.fitbit.com/group-health/pledge, et reconnaît que ces meilleures pratiques sont destinées à fournir des orientations générales. L'Acheteur reconnaît qu'il est seul responsable de l'établissement et du maintien de la conformité de tout programme de bien-être, y compris l'enregistrement auprès des comités d'entreprise locaux ou des autorités de protection des données, le cas échéant.

18. FORCE MAJEURE.

Fitbit ne sera pas responsable de toute perte, dommage ou pénalité résultant d'un retard de livraison lorsque ce retard est dû à des causes indépendantes du contrôle raisonnable de Fitbit, y compris, mais sans s'y limiter, le retard du fournisseur, la force majeure, les catastrophes naturelles, les conflits du travail, les maladies, les inondations, les incendies, les explosions ou les tremblements de terre. Dans ce cas, la date de livraison est réputée prolongée d'une période égale au retard. Toutefois, si cette cause se poursuit pendant une période de plus de 1 (un) mois, Fitbit peut résilier les présentes Conditions (et toute commande connexe) sur notification écrite à l'Acheteur.

19. AMENDEMENTS ET DÉROGATIONS.

L'Acheteur reconnaît et accepte que Fitbit puisse apporter des modifications aux présentes Conditions de temps à autre à sa seule discrétion ; à condition, toutefois, que les modifications de la version des présentes Conditions alors en vigueur au moment d'un achat ne soient contraignantes pour l'une ou l'autre des parties que si elles sont écrites et signées par un représentant dûment autorisé de ladite partie.

20. DROIT APPLICABLE :

a) si l'Entité contractante de Fitbit est Fitbit, Inc. toutes les réclamations découlant des présentes Conditions ou des services ou s'y rapportant seront régies par le droit californien, à l'exclusion des règles de conflit de lois de cet État, et seront plaidées exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d'État du comté de San Francisco en Californie ; les parties consentent à la compétence personnelle de ces tribunaux.

b) Si l'Entité contractante de Fitbit est Fitbit Australia Pty. Ltd, les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l'Australie, à l'exclusion de toute règle de choix de la loi.  Tous les litiges découlant des présentes conditions ou en rapport avec celles-ci seront définitivement réglés par un arbitrage contraignant en vertu du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément audit règlement ; à condition, toutefois, que toute partie puisse demander une mesure provisoire auprès d'un tribunal compétent pour toute perte ou tout dommage irréparable qu'elle pourrait subir en raison d'une violation par l'autre partie.  Le lieu de cet arbitrage sera Sydney, Australie, et la langue de la procédure sera l'anglais.  L'exécution de toute sentence arbitrale peut être demandée à tout tribunal compétent.

c) Si l'Entité contractante de Fitbit est Fitbit International Limited, les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l'Angleterre, à l'exclusion de toute règle de choix de la loi.  Tous les litiges découlant des présentes conditions ou en rapport avec celles-ci seront définitivement réglés par un arbitrage contraignant en vertu du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément audit règlement ; à condition, toutefois, que toute partie puisse demander une mesure provisoire auprès d'un tribunal compétent pour toute perte ou tout dommage irréparable qu'elle pourrait subir en raison d'une violation par l'autre partie.  Le lieu de cet arbitrage sera Londres, Angleterre, et la langue de la procédure sera l'anglais.  L'exécution de toute sentence arbitrale peut être demandée à tout tribunal compétent.

d) Si l'Entité contractante de Fitbit est Fitbit Singapore Pte. Ltd, les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de Singapour, à l'exclusion de toute règle de choix de la loi.  Tous les litiges découlant des présentes conditions ou en rapport avec celles-ci seront définitivement réglés par un arbitrage contraignant en vertu du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément audit règlement ; à condition, toutefois, que toute partie puisse demander une mesure provisoire auprès d'un tribunal compétent pour toute perte ou tout dommage irréparable qu'elle pourrait subir en raison d'une violation par l'autre partie.  Le lieu de cet arbitrage sera Singapour, et la langue de la procédure sera l'anglais.  L'exécution de toute sentence arbitrale peut être demandée à tout tribunal compétent.

e) Dans tout cas relevant du présent article, la partie gagnante dans toute action visant à faire respecter les présentes conditions aura le droit de recouvrer ses honoraires d'avocat et ses frais liés à cette action. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables. 

21. ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS.

Les parties aux présentes conditions sont des entrepreneurs indépendants. Aucune relation de partenariat, de coentreprise, d'emploi, de franchise ou d'agence n'est créée par les présentes entre les parties. Aucune des parties n'aura le pouvoir de lier l'autre ou de contracter des obligations pour le compte de l'autre partie sans le consentement préalable de cette dernière par écrit.

22. UTILISATEURS FINAUX DU SECTEUR PUBLIC.

Des éléments des Produits contiennent ou sont fournis avec des logiciels informatiques commerciaux. Si l'utilisateur ou le titulaire de la licence des Produits est une agence, un département ou une autre entité publique des États-Unis, l'utilisation, la duplication, la reproduction, la diffusion, la modification, la divulgation ou le transfert des produits, ou de toute documentation connexe de quelque nature que ce soit, y compris les données techniques et les manuels, sont limités par un contrat de licence ou par les présentes conditions, conformément à la Federal Acquisition Regulation 12.212 à des fins civiles et au Defense Federal Acquisition Regulation Supplement 227,7202 à des fins militaires. Les Produits ont été entièrement développés aux frais de particuliers. Toute autre utilisation est interdite.

23. INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS.

Si un tribunal compétent juge d’une stipulation quelconque des présentes Conditions est non applicable ou non valide, cette stipulation sera limitée dans la mesure minimale nécessaire pour que le reste des présentes Conditions demeure en vigueur.

24. DÉROGATION.

Aucune prétendue dérogation des présentes conditions ne sera valable si elle n'est pas faite par écrit (ce qui exclut le courrier électronique) et signée par ou au nom de chaque partie.

25. RENONCIATION.

Aucun manquement et aucun retard d’une partie pour ce qui est d’appliquer ou d’exercer un droit ou un recours prévu par les présentes Conditions ne seront considérés comme une renonciation à tout autre droit ou recours, et ne constitueront pas une interdiction d’appliquer ou d’exercer ultérieurement ce droit ou recours, ou tout autre droit ou recours. Aucune exonération accordée en cas de violation des présentes Conditions ne sera considérée comme une exonération pour une violation ultérieure.

26. EXCLUSION DES DROITS DE TIERS.

Aucune prétendue modification des présentes Conditions ne sera applicable, sauf disposition expresse dans les présentes Conditions, en vertu de la loi sur les contrats (droits des tiers) de 1999 (ou de toute législation similaire ou analogue dans toute juridiction dans laquelle l'Acheteur est constitué en société, exerce son activité ou a son adresse de facturation, par toute personne qui n'y est pas partie, et aucune condition n'est destinée à conférer un avantage à un tiers.

27. NOTIFICATIONS.

Toute notification à donner à une partie en vertu des présentes Conditions doit être faite par écrit (ce qui exclut le courrier électronique), signée par ou au nom de la partie qui la donne, et doit être remise en mains propres ou envoyée par courrier recommandé à l'adresse de la partie. Chaque partie peut, par un avis donné conformément à la présente clause, modifier son adresse aux fins de la présente clause. Une notification est réputée avoir été donnée : (i) au moment de la livraison si elle est remise en mains propres ; ou (ii) 2 (deux) jours ouvrables après l'envoi.

28. TRADUCTION.

Si Fitbit propose une traduction de la version anglaise des présentes Conditions, la version anglaise des présentes Conditions prévaudra en cas de conflit.

29. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES EN FONCTION DE LA LOCALISATION DE L'ACHETEUR.

29A. Pour tout Acheteur ayant une adresse de facturation en France, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent en lieu et place de l'article 4 ci-dessus : CONDITIONS DE PAIEMENT. Si Fitbit a approuvé la solvabilité de l'Acheteur, les paiements seront effectués dans la devise identifiée dans la commande de l'Acheteur dans les trente (30) jours suivant la réception par l'Acheteur de la facture applicable de Fitbit. Alternativement, toutes les commandes doivent être payées avant l'expédition. Si l'Acheteur ne s'acquitte pas du paiement à la date d'échéance ou avant, des intérêts seront dus sur le montant en souffrance au taux de (i) deux (2) % par an au-dessus du taux de base de la Banque d'Angleterre en vigueur, ou (ii) au taux minimum autorisé par la loi, c'est-à-dire pour la France trois fois le taux d'intérêt légal, le taux le plus élevé étant retenu, à partir de la date à laquelle ce paiement était dû jusqu'à la date de paiement. En outre, l'Acheteur paiera, sur demande, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément au Code de commerce français, ainsi que les honoraires d'avocats et toute dépense supplémentaire encourue par Fitbit en relation avec le recouvrement des frais dus à Fitbit conformément aux présentes Conditions et/ou à la commande de l'Acheteur. Fitbit se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les conditions de solvabilité de l'Acheteur et/ou d’exiger un paiement C.O.D. pour une commande à livrer si l'Acheteur ne paye pas les factures à temps. Dans la mesure où Fitbit a autorisé la revente ou la distribution aux Utilisateurs finaux comme décrit dans les présentes Conditions, le non-paiement par les Utilisateurs finaux ne libère pas l'Acheteur de son obligation de payer les frais à Fitbit.

29B. Pour tout Acheteur ayant une adresse de facturation en Nouvelle-Zélande, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent en lieu et place de l'article 9 ci-dessus : EXCLUSION DE GARANTIE. SAUF POUR LA GARANTIE LIMITÉE FOURNIE DIRECTEMENT AUX UTILISATEURS FINAUX DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 7, LES PRODUITS ET TOUS LES SERVICES DE FITBIT SONT FOURNIS À L'ACHETEUR « EN L’ÉTAT ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI (Y COMPRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LES GARANTIES DES CONSOMMATEURS DE 1993 (NZ)), NI FITBIT NI SES FOURNISSEURS N'OFFRENT D'AUTRES GARANTIES, CONDITIONS OU ENGAGEMENTS, EXPLICITES OU IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU DE NON-VIOLATION. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, FITBIT ET L'ACHETEUR CONVIENNENT DE SE SOUSTRAIRE AUX ARTICLES 9, 12A, 13 ET 14(A) DE LA LOI SUR LE COMMERCE ÉQUITABLE DE 1986 (NZ) ET AUX DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA LOI SUR LES GARANTIES DES CONSOMMATEURS DE 1993 (NZ).

29C. Pour tout Acheteur ayant une adresse de facturation en Italie, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent : Conformément à l'article 1341 du Code civil italien, l'ACHETEUR a lu et compris toutes les sections et il reconnaît et accepte que certaines sections puissent être lourdes pour lui et en particulier celles qui sont mentionnées aux articles 4, Conditions de paiement, 9. Exclusion de garantie, 14. Limitation de responsabilité et 20. Droit applicable. L'ACHETEUR accepte expressément d'être lié par les articles 4. Conditions de paiement, 9. Exclusion de garantie, 14. Limitation de responsabilité et 20 Droit applicable.

29D. Pour tout Acheteur ayant une adresse de facturation au Japon, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent : EXCLUSION DES FORCES ANTISOCIALES. L'Acheteur déclare, garantit et s'engage à ce que lui-même, sa société mère, ses filiales, ses sociétés apparentées, ainsi que les employés et les actionnaires détenant 50 % des droits de vote (collectivement, y compris l'Acheteur, les « Parties apparentées ») n'appartiennent pas et n'appartiendront pas à l'avenir aux catégories suivantes (collectivement, les « Forces antisociales ») : (a) une organisations criminelle ; (b) un membre d'une organisation criminelle ; (c) un quasi-membre d'une organisations criminelle ; (d) une société ou une association liée à une organisation criminelle ; (e) un racketteur d'entreprise ; ou (f) d'autres groupes équivalents à ceux mentionnés ci-dessus. L'Acheteur déclare, garantit et atteste que les Parties apparentées elles-mêmes, ou par l'intermédiaire de tiers, ne se sont jamais engagées et ne s'engageront pas à l'avenir dans l'une des actions suivantes : (a) une demande avec violence ; (b) une demande déraisonnable au-delà de la responsabilité légale ; (c) le recours à des termes ou des propos intimidants en relation avec les transactions ; (d) une action visant à compromettre la réputation ou à interférer avec les affaires de Fitbit ou de l'une de ses sociétés affiliées en répandant des rumeurs, en utilisant des moyens frauduleux ou en recourant à la force ; ou (e) d'autres actions équivalentes à ce qui précède. L'Acheteur fournira immédiatement à Fitbit les documents ou informations des Parties apparentées (y compris, sans s'y limiter, l'adresse du bureau ou du domicile, les noms officiels et les dates de naissance) demandés par Fitbit aux fins de la vérification de l'identité et du filtrage des Forces antisociales par Fitbit. Si Fitbit détermine qu'il n'est pas approprié de maintenir les transactions commerciales avec l'Acheteur après avoir pris connaissance du fait que les déclarations et garanties faites dans la présente section ne sont pas ou n'étaient pas vraies, ou que l'Acheteur a violé l'un des engagements, Fitbit a le droit de résilier immédiatement les présentes Conditions. Si Fitbit résilie les présentes Conditions pour cette raison, Fitbit ne sera pas responsable des pertes ou dommages découlant de la résiliation ou liés à celle-ci.