Chez Fitbit, nous sommes une équipe passionnée qui se dévoue à la santé et au bien-être de ceux qui contribuent à créer des produits susceptibles d'aider les gens à transformer leur vie. Cette passion et ce dévouement sont évidents non seulement dans les produits que nous fabriquons, mais aussi dans notre façon de traiter des affaires. Pour nous assurer que nous fournissons à nos clients des produits qui sont ancrés dans les valeurs de responsabilité sociale, nous faisons en sorte de travailler uniquement avec des partenaires commerciaux qui partagent notre philosophie.

 

À cette fin, nous continuons à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que nos processus de fabrication et d'approvisionnement s'effectuent auprès de partenaires commerciaux socialement responsables qui s'efforcent de :

 

• respecter de manière diligente toutes les lois et réglementations applicables ;
• procéder à des évaluations au besoin pour soutenir cette conformité ;
• promouvoir l’amélioration continue par l’entremise du suivi et de la formation ;
• mettre à la disposition des travailleurs des moyens indépendants de soulever des préoccupations liées au sourçage responsable de la chaîne d’approvisionnement ; et
• participer de manière proactive aux initiatives et à la coalition au niveau sectoriel.
  

 

Dans la poursuite de ces efforts, nous sommes membre de la Responsible Business Alliance (RBA). Ce Code de conduite des fournisseurs (le « Code ») s'inspire du Code de conduite de la RBA et des autres normes, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme, les normes internationales du travail de l'Organisation internationale du Travail et les lignes directrices pour les entreprises multinationales de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Ce Code doit toujours être respecté par nos partenaires commerciaux, car il fournit la fondation nécessaire pour permettre à notre société de continuer à inventer le futur de manière socialement responsable. Nous apprécions tout le travail acharné requis pour bien faire les choses et nous nous engageons à soutenir les efforts de nos partenaires commerciaux pour y arriver.

 

Pour signaler des violations du Code de conduite des fournisseurs de Fitbit, veuillez utiliser la ligne d'assistance téléphonique confidentielle et anonyme dédiée à la conformité : fitbit.ethicspoint.com.

 

 

Travail

 

Nous estimons que tous les travailleurs de notre chaîne d’approvisionnement méritent un environnement de travail équitable et éthique. Les travailleurs doivent être traités avec dignité et respect, et nos partenaires commerciaux doivent se conformer aux normes des droits humains. Les normes de travail énoncées dans ce Code doivent s’appliquer à tous les types de travailleurs, y compris les travailleurs temporaires, migrants et étudiants. Ces normes de travail sont les suivantes :

 

Emploi librement choisi

Le travail forcé, en servitude (y compris la servitude pour dettes) ou par contrainte, le travail involontaire ou le travail pénitentiaire à des fins d'exploitation, l’esclavage ou la traite des personnes ne sont pas autorisés. Ceci inclut le transport, le placement, le recrutement, le transfert ou l'accueil des personnes par le recours à la menace, la force, la contrainte, l'enlèvement ou la fraude pour le travail ou les services. Il ne doit pas y avoir des restrictions déraisonnables de la liberté de mouvement des travailleurs dans l'établissement en plus des restrictions déraisonnables d'entrée et de sortie des installations fournies par l'entreprise. Dans le cadre du processus de recrutement, les travailleurs doivent recevoir un contrat de travail dans leur langue maternelle qui contient une description des modalités d'emploi avant que le travailleur ne quitte son pays d'origine, et il ne doit y avoir aucune substitution ni modification(s) autorisée(s) dans le contrat de travail après l'arrivée dans le pays de destination, sauf si ces modifications sont apportées pour respecter la législation locale et offrir des conditions égales ou meilleures. Tout travail doit être volontaire et les travailleurs doivent être libres de quitter le travail à tout moment et de mettre fin à leur emploi. Les employeurs et les agents ne doivent pas retenir ou autrement détruire, dissimuler, confisquer ou refuser l'accès des employés à leurs documents d'identité ou d'immigration, notamment les pièces d'identité, les passeports ou les permis de travail délivrés par le gouvernement, sauf si ces rétentions sont exigées par la loi. Les travailleurs ne doivent pas être tenus de payer des frais de recrutement des employeurs ou des agents ou d'autres frais connexes pour leur emploi. S'il s'avère que de tels frais ont été payés par les travailleurs, ils doivent leur être restitués.

 

Jeunes travailleurs

Le travail des enfants n'est pas autorisé, quelle que soit la branche d'activité. Le terme « enfant » renvoie à toute personne âgée de moins de 15 ans ou en âge de terminer l'éducation obligatoire, ou dont l'âge est inférieur au minimum requis dans le pays, selon l'âge le plus élevé. Le recours à des programmes d'apprentissage légitimes sur le lieu de travail, qui respectent toutes les lois et réglementations, est soutenu. Les travailleurs âgés de moins de 18 ans (jeunes travailleurs) ne doivent pas exécuter des tâches susceptibles de compromettre leur santé ou leur sécurité, y compris le travail de nuit et les heures supplémentaires. Les partenaires commerciaux doivent assurer une bonne gestion des travailleurs étudiants à travers la tenue de registres d'étudiants appropriés, une diligence raisonnable rigoureuse des partenaires de l'éducation et la protection des droits des étudiants conformément à la loi et aux réglementations en vigueur. Le partenaire commercial doit fournir le soutien et la formation appropriés à tous les travailleurs étudiants. En l'absence de la législation locale, le taux de rémunération des travailleurs étudiants doit être au moins égal à celui des autres travailleurs débutants exécutant des tâches égales ou similaires.

 

Heures de travail

Les heures de travail ne doivent pas dépasser le maximum fixé par la loi locale. En outre, une semaine de travail ne doit pas dépasser 60 heures hebdomadaires, y compris les heures supplémentaires, sauf dans des situations d'urgence ou inhabituelles. Les travailleurs doivent bénéficier d'au moins un jour de repos tous les sept jours.

 

Salaires et avantages sociaux

La rémunération payée aux travailleurs doit se conformer à toutes les lois sur le salaire en vigueur, y compris celles relatives aux salaires minimum, aux heures supplémentaires et aux prestations exigées par la loi. Les travailleurs doivent être rémunérés pour les heures supplémentaires à des taux de rémunération supérieurs aux taux horaires normaux. Les déductions de salaires en tant que mesure disciplinaire ne sont pas autorisées. Pour chaque période de paiement, les travailleurs doivent recevoir un état de paie opportun et compréhensible qui comporte des informations suffisantes pour vérifier la rémunération exacte pour le travail effectué. Tout recours au travail temporaire, par procuration et en sous-traitance restera dans les limites de la législation locale.

 

Traitement humain

Aucun traitement sévère ou inhumain n’est autorisé, y compris toute forme de harcèlement sexuel, d'abus sexuel, de sévices corporels, de coercition mentale ou physique ou de violence verbale à l'encontre des travailleurs ; pas plus que toute menace de ce genre de traitement. Des politiques et procédures disciplinaires à l'appui de ces exigences doivent être clairement définies et communiquées aux travailleurs.

 

Non-discrimination

Nous nous engageons à offrir un environnement de travail exempt de harcèlement et de discrimination illégale. Le partenaire commercial doit s'abstenir de toute forme de discrimination fondée sur la race, la couleur, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle, l'expression sexuelle, l'origine ethnique ou nationale, le handicap, la grossesse, la religion, l'obédience politique, l'appartenance à un syndicat, le statut d’ancien combattant, les informations génétiques protégées ou la situation matrimoniale dans les pratiques d'embauche et d'emploi, notamment les salaires, les promotions, les récompenses et l'accès à la formation. Les travailleurs doivent bénéficier d'aménagements raisonnables pour leurs pratiques religieuses. En outre, les travailleurs effectifs ou potentiels ne doivent pas être soumis à des tests médicaux ou à des examens physiques susceptibles d'être utilisés à des fins discriminatoires.

 

Liberté d'association

Conformément à la législation locale, les partenaires commerciaux doivent respecter le droit de tous les travailleurs de constituer et d’adhérer aux syndicats de leur choix, de négocier des conventions collectives, de participer à des réunions pacifiques, et respecter le droit des travailleurs de s’abstenir de telles activités. Les travailleurs et/ou leurs représentants doivent pouvoir communiquer ouvertement et partager leurs idées et leurs préoccupations avec la direction en ce qui concerne les conditions de travail et les pratiques de gestion sans crainte de discrimination, de représailles, d’intimidation ou de harcèlement.

 

 

Santé et sécurité

 

Nous estimons qu’un milieu de travail sain est essentiel pour une société dont la mission est d’aider les gens à mener une vie plus saine et plus active. Par conséquent, nos partenaires commerciaux sont tenus de maintenir un environnement de travail qui respecte les normes de santé et de sécurité énoncées dans ce Code. Les travailleurs doivent toujours avoir le droit de refuser d’effectuer tout travail dangereux et de signaler des conditions de travail malsaines. Ces normes de santé et de sécurité sont les suivantes :

 

Sécurité au travail

L’exposition des travailleurs à des risques de sécurité potentiels (par exemple, des sources d'énergie chimiques, électriques et autres, des risques d'incendie, de véhicules et de chutes) doit être identifiée, évaluée et surveillée par des contrôles conceptuels, techniques et administratifs appropriés, un entretien préventif, des procédures de travail sûres (notamment le verrouillage/étiquetage) et une formation continue en matière de sécurité. Lorsque ces dangers ne peuvent pas être contrôlés de manière adéquate par ces méthodes, les travailleurs doivent recevoir un équipement de protection individuelle approprié, ainsi que du matériel éducatif sur les risques associés à ces dangers. Des mesures raisonnables doivent également être prises pour retirer les femmes enceintes ou allaitantes des conditions de travail présentant des dangers élevés, éliminer ou réduire les risques de santé et de sécurité en milieu de travail pour les femmes enceintes et les mères allaitantes, y compris les risques associés à leurs tâches, et prévoir des aménagements raisonnables pour les mères allaitantes.

 

Prévention, préparation et réactivité aux cas d’urgences

Les situations et événements d'urgence potentiels doivent être identifiés et évalués, et leur impact doit être réduit par la mise en œuvre de plans d'urgence et de procédures d'intervention, notamment les suivantes : signalisation d'urgence, procédures de notification et d'évacuation des salariés, formation et exercices à l'intention des travailleurs, équipements appropriés de détection et d'extinction des incendies, installations adéquates de sortie d'évacuation d'urgence claires et dégagées et plans de relance. Ces plans et procédures doivent s’efforcer de réduire les dommages à la vie, à l’environnement et aux biens.

 

Accident de travail et maladie professionnelle

Des procédures et des systèmes doivent être mis en place pour prévenir, gérer, suivre et signaler les maladies et accidents professionnels, y compris des dispositions visant à : encourager la signalisation par les travailleurs, classer et enregistrer les cas d'accident et de maladie ; prodiguer les soins médicaux nécessaires ; enquêter sur les cas et mettre en œuvre des mesures correctives visant à éliminer leurs causes ; et faciliter le retour des travailleurs à leurs postes.

 

Hygiène industrielle

L’exposition des travailleurs à des agents chimiques, biologiques et physiques doit être identifiée, évaluée et contrôlée selon la hiérarchie des mesures de contrôle. Les dangers potentiels doivent être éliminés ou surveillés par des contrôles conceptuels, techniques et administratifs. Lorsque ces dangers ne peuvent pas être contrôlés de manière adéquate par ces moyens, les travailleurs doivent recevoir et utiliser un équipement de protection individuelle approprié et bien entretenu. Les programmes de protection doivent inclure des supports éducatifs sur les risques associés à ces dangers.

 

Travail pénible physiquement

L’exposition des travailleurs aux dangers des tâches physiquement exigeantes, comme la manutention manuelle des matériaux, le levage répétitif ou de charges lourdes, la station debout prolongée et des tâches d’assemblage hautement répétitives ou exigeant beaucoup de force, doit être identifiée, évaluée et contrôlée.

 

Protection contre les machines

Les machines de production et autres doivent être évaluées quant aux dangers de sécurité. Des protections physiques, des dispositifs de verrouillage et des barrières doivent être fournis et bien entretenus lorsque des machines posent des risques de blessures pour les travailleurs.

 

Assainissement, alimentation et logement

Les travailleurs doivent avoir accès à des toilettes propres, à de l’eau potable, ainsi qu’à des installations hygiéniques qui permettent de préparer, de stocker et de consommer des aliments. Lorsque des dortoirs sont disponibles, ils doivent être propres et sécurisés, avec des issues de secours appropriées, de l’eau chaude pour le bain et la douche, un éclairage, une chaleur et une ventilation adéquats, un espace individuel raisonnable et des privilèges d’entrée et de sortie raisonnables.

 

Communication sur la santé et la sécurité

Les partenaires commerciaux doivent offrir aux travailleurs une formation appropriée en matière de santé et de sécurité au travail dans leur langue maternelle ou dans une langue qu'ils peuvent comprendre pour tous les dangers professionnels identifiés auxquels les travailleurs sont exposés, notamment les dangers mécaniques, électriques, chimiques, thermiques et physiques. Les informations sur la santé et la sécurité doivent être clairement affichées dans l'établissement ou un autre emplacement facilement accessible aux travailleurs. La formation est dispensée à tous les travailleurs avant le début des travaux et régulièrement par la suite. Il convient d'encourager les travailleurs à faire part des préoccupations

 

Environnement

 

Nous reconnaissons que nous ne pouvons pas contribuer à changer la vie des autres sans œuvrer nous-mêmes étroitement avec nos partenaires commerciaux pour réduire d'éventuels effets néfastes que nos opérations de fabrication peuvent avoir sur la communauté, l'environnement et les ressources naturelles. En conséquence, nous exigeons de nos partenaires commerciaux qu’ils respectent les normes environnementales exposées dans le présent Code. Ces normes environnementales sont les suivantes :

 

Autorisations et rapports environnementaux

Tous les permis, toutes les autorisations et tous les enregistrements environnementaux requis doivent être obtenus, maintenus en vigueur et conservés par les partenaires commerciaux, et leurs exigences en matière d’exploitation et de rapports doivent être suivies.

 

Prévention de la pollution et réduction de l’utilisation des ressources

Les émissions et les rejets de polluants, ainsi que la production de déchets doivent être réduits ou supprimés à la source ou par des pratiques telles que la modification des processus de production, de maintenance et de transformation, ou par tout autre moyen. L'utilisation des ressources naturelles, y compris l'eau, les combustibles fossiles, les minéraux et les produits de la forêt vierge, doit être durable ou reposer sur des pratiques telles que la modification des processus de production, de maintenance et de transformation, la substitution des matériaux, la réutilisation, la conservation, le recyclage ou tout autre moyen.

 

Substances dangereuses

Les partenaires commerciaux doivent mettre en œuvre une approche systématique visant à identifier, gérer et réduire les produits chimiques et autres matériaux potentiellement nocifs pour les êtres humains ou l’environnement, incluant le fait que ces produits chimiques soient identifiés, étiquetés et gérés de manière à assurer que leur manipulation, déplacement, stockage, utilisation, recyclage réutilisation ou élimination soient sans danger.

 

Gestion des déchets solides

Les partenaires commerciaux doivent mettre en œuvre une approche systématique visant à identifier, gérer, réduire et éliminer de manière responsable les déchets solides (non dangereux).

 

Gestion des émissions atmosphériques

Les émissions atmosphériques de produits chimiques organiques volatils, d'aérosols, de matières corrosives, de particules, de produits chimiques qui appauvrissent la couche d'ozone et de déchets de combustion provenant des activités, doivent être classées, surveillées régulièrement, contrôlées et traitées comme requis avant d’être déversées dans l'environnement. Les partenaires commerciaux doivent surveiller régulièrement la performance de leurs systèmes de contrôle des émissions atmosphériques.

 

Restrictions substantielles

Les partenaires commerciaux doivent adhérer aux lois, réglementations et exigences des clients applicables concernant l’interdiction ou des restrictions concernant certaines substances dans les produits et la fabrication, y compris l’étiquetage aux fins de recyclage et d’élimination.

 

Gestion des ressources en eau

Les partenaires commerciaux doivent mettre en place un programme des gestions des eaux qui documente, classifie et surveille les sources d’eau, l’utilisation des eaux et leur élimination, à la recherche de possibilités de conservation des eaux et qui contrôle les canaux de contamination. Toutes les eaux usées doivent être classifiées, surveillées, contrôlées et traitées comme requis avant d’être libérées ou éliminées. Les partenaires commerciaux doivent surveiller régulièrement la performance de leurs systèmes de traitement et de confinement des eaux usées afin d’assurer une performance optimale et une conformité réglementaire.

 

Consommation énergétique et émissions de gaz à effet de serre

La consommation d'énergie et toutes les émissions de gaz à effet de serre de portée 1 et 2 doivent être suivies et documentées au niveau de l'établissement et/ou de l'entreprise. Les partenaires commerciaux doivent rechercher des méthodes rentables pour améliorer l’efficacité énergétique et réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre.

 

Éthique

 

Nous estimons que le fondement des normes discutées ci-dessus est la nécessité de respecter les normes les plus strictes de conduite éthique dans toutes les transactions commerciales. Par conséquent, nous exigeons que nos partenaires commerciaux respectent les normes d’éthique commerciale énoncées dans ce Code. Ces normes éthiques sont les suivantes :

 

Intégrité commerciale

Les partenaires commerciaux doivent avoir une politique de tolérance zéro pour interdire toute forme de subornation, de corruption, d’extorsion et de malversation.

 

Aucun avantage illégitime

Les pots-de-vin ou autres moyens d’obtention d'un avantage indu ou illégitime ne doivent pas être promis, offerts, autorisés, donnés ou acceptés directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers. Cette interdiction couvre la promesse, l'offre, l'autorisation, le don ou l'acceptation de tout objet de valeur, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un tiers, en vue d'obtenir ou de conserver un marché, d'orienter le marché vers toute personne ou d'obtenir autrement un avantage illicite. Des procédures de surveillance et d'exécution doivent être mises en œuvre pour garantir le respect des lois anticorruption.

 

Divulgation d'informations

Toutes les transactions commerciales doivent être effectuées de manière transparente et reflétées avec précision dans les livres et registres des partenaires commerciaux. Les informations concernant les pratiques en matière de travail, de santé et de sécurité des participants, leurs pratiques environnementales, leurs activités commerciales, leur structure, leur situation et leur performance financières, doivent être divulguées conformément aux réglementations en vigueur et aux pratiques dominantes dans le secteur. L'usage de faux ou les fausses déclarations sur les conditions ou les pratiques dans la chaîne d'approvisionnement sont inacceptables.

 

Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle doivent être respectés, y compris la nécessité d'assurer le transfert, l’utilisation et le stockage d’informations confidentielles d'une manière qui protège raisonnablement les droits de propriété intellectuelle et la confidentialité.

 

Commerce, publicité et concurrence équitables

Les normes de commerce, de publicité et de concurrence équitables doivent être respectées.

 

Protection de l’identité et absence de représailles

Un programme garantissant la confidentialité, l’anonymat et la protection des partenaires commerciaux et des dénonciateurs salariés doit être maintenu, sauf si la loi l’interdit. Un processus officiel par lequel le personnel peut exprimer toute préoccupation sans crainte de représailles doit être communiqué aux travailleurs.

 

Sourçage responsable des minéraux

Les partenaires commerciaux doivent disposer d’un programme qui garantit de manière raisonnable que le tantale, l’étain, le tungstène et l’or contenus dans les produits qu’ils fabriquent ne financent pas directement ou indirectement des groupes armés qui sont auteurs de violations graves des droits humains en République démocratique du Congo ou dans un pays limitrophe. Les partenaires commerciaux doivent faire preuve de diligence raisonnable quant à la source et à la chaîne de possession de ces minéraux et mettre à notre disposition leurs mesures de diligence raisonnable sur demande. La politique de Fitbit sur le sourçage responsable des minéraux est disponible sur fitbit.com/legal.

 

Confidentialité

Les partenaires commerciaux doivent prendre des mesures raisonnables pour protéger la confidentialité des données à caractère personnel de toutes les personnes avec qui ils font affaire, y compris les partenaires commerciaux, les clients, les consommateurs et leurs salariés. Au minimum, les partenaires commerciaux doivent respecter toutes les lois et les réglementations applicables en matière de confidentialité et de sécurité des informations lorsque des données à caractère personnel sont recueillies, stockées, traitées, transmises et partagées.

 

Système de gestion

 

Nous estimons qu’il est primordial pour un partenaire commercial de garantir son respect des normes exposées dans le présent Code en mettant en œuvre un système de gestion visant à identifier et à atténuer les risques opérationnels liés audit Code, tout en s’efforçant d’améliorer continuellement ses activités commerciales. Les éléments suivants sont au cœur d'un tel système de gestion :

 

Engagement de la Société

Des déclarations de politique de responsabilité sociale et environnementale d'entreprise affirmant l'engagement du partenaire commercial envers la conformité et l'amélioration continue, approuvées par la direction générale et affichées dans l'établissement en langue locale.

 

Reddition de comptes et responsabilité de la direction

Le partenaire commercial identifie clairement le cadre supérieur et le(s) représentant(s) de l'entreprise pour assurer la mise en œuvre des systèmes de gestion et des programmes connexes. La haute direction examine régulièrement l'état du système de gestion.

 

Exigences légales et autres

Processus visant à identifier, surveiller et comprendre les lois et réglementations en vigueur, ainsi que les exigences des clients, y compris celles du présent Code.

 

Évaluation et gestion des risques

Processus visant à identifier les risques juridiques, de conformité, environnementaux, sanitaires et sécuritaires, la sûreté, les pratiques de travail et les risques éthiques associés aux activités d’un partenaire commercial. Les partenaires commerciaux doivent déterminer la signification pertinente pour chaque risque et mettre en place les contrôles procéduraux et physiques appropriés pour contrôler les risques identifiés et garantir la conformité réglementaire.

 

Objectifs d'amélioration

Objectifs de performance écrits, cibles et plans de mise en œuvre visant à améliorer les objectifs sociaux et environnementaux du partenaire commercial, y compris une évaluation périodique de la performance du partenaire commercial dans l'atteinte de ces objectifs.

 

Formation

Programme de formation de la main-d’œuvre du partenaire commercial visant à mettre en œuvre ses politiques, procédures et objectifs d'amélioration et à répondre aux exigences légales et réglementaires.

 

Communication

Processus permettant de communiquer des informations claires et exactes sur ses politiques, pratiques, attentes et performances aux travailleurs, aux partenaires commerciaux et aux clients.

 

Avis, participation et doléances des travailleurs

Processus en cours, y compris un mécanisme efficace de réclamation, visant à évaluer la compréhension des salariés et leur obtention de retours d'information sur les violations des pratiques et conditions couvertes par le présent Code et à favoriser une amélioration continue.

 

Évaluations

Autoévaluations périodiques visant à garantir le respect des exigences légales et réglementaires, du contenu du Code et des exigences contractuelles des clients liées à la responsabilité sociale et environnementale.

 

Processus de mesures correctives

Processus de correction en temps opportun des lacunes identifiées par les évaluations, inspections, enquêtes et examens internes ou externes.

 

Documentation et registres

Création et maintenance de documents et dossiers destinés à aider à garantir la conformité réglementaire et le respect des exigences de la société, ainsi que la confidentialité appropriée pour protéger la vie privée.

 

Responsabilité des fournisseurs

Processus par lequel chaque partenaire commercial communique les exigences de ce Code à ses fournisseurs et surveille leur respect dudit Code.